Article A421-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages > Section IV…
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :
Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;
Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 0,58 % des primes ou cotisations ;
Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :
-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
-taux réduit : 5 %.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2024
- Version du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2018
- Version du 9 juillet 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 15 novembre 2007 au 9 juillet 2010
- Version du 5 août 2004 au 15 novembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 5 août 2004
- Version du 2 juillet 1988 au 2 août 2003
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.