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En vigueur

Article A421-1-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 mars 2022 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages > Section I…

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

Jurisprudence appliquant l'article A421-1-1 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2019, n° 18/06492

    Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421 - 1 - 1 et R421'10 du code des assurances…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.