Article A343-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section II : Estimation…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
“ La Commission européenne ;
“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
Jurisprudence appliquant l'article A343-2 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/11/2025, 491235, Inédit au recueil Lebon
A . 343 - 2 -1 du code des assurances aux fins de valorisation de son siège social par un expert dûment habilité. … A . 343 - 2 -1.
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 491235
article A . 343 - 2 -1 du code des assurances aux fins de valorisation de son siège social par un expert dûment habilité. … A . 343 - 2 -1.
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024, n° 24/00195
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article A . 343 - 2 -1 du code des assurances , en vertu de l'article R.343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.