Article A343-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :
a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;
b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article A343-1 du Code des assurances
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/11/2016, 16PA02439, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2012, 336531, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 20/11/2009, 07PA01999, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2024, n° 2201357
Si la nomenclature des comptes figurant en annexe de l'article A . 343 - 1 du code des assurances relatif au plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation comprend, d'une part, des comptes…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 21/02044
Les provisions sont ainsi comptabilisées 'arbitrairement' en compte de 'Primes', selon les dispositions de l'annexe à l'article A 343 - 1 -3° alinéa alors qu'elles ne sont pas du chiffre d'affaires. … A343 - 1 du code…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2007 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. A332-1 (M) art. A332-1
- Cite Code des assurances - art. A342-3 (V) art. A342-3
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C1 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.