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En vigueur

Article A322-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. >…

Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.