Article A230-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs > Chapitre unique.
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.