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En vigueur

Article A230-6 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs > Chapitre unique.

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.