Article A211-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :
a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;
b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.
Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ;
c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;
d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.
En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ;
e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.
Jurisprudence appliquant l'article A211-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 juillet 1987, n° 86-94.264
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, il n'en va pas de même de l'article 7 comportant modification de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; que, dès lors, la S. … D. et de R., auprès de laquelle D…
- Cour de cassation, 11 décembre 1990, n° 88-12.766
Rodriguez, Mme Z... née Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et le Fonds de garantie automobile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et R…
- Cour de cassation, 9 mai 1994, n° 91-22.080
Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code des assurances dans sa…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1987, 86-94.264, Inédit
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, il n'en va pas de même de l'article 7 comportant modification de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; que, dès lors, la S. … D. et de R., auprès de laquelle D…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 88-12.766, Inédit
Rodriguez, Mme Z... née Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et le Fonds de garantie automobile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et R…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 91-22.080, Inédit
Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code des assurances dans sa…
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Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. R211-10
- Cite Code des assurances art. R211-10
- Texte source Code des assurances art. R211-10
- Cite Code des assurances art. R211-10
- Texte source Code des assurances art. R211-10
- Cite Code des assurances art. R211-10
- Texte source Code des assurances art. R*211-10
- Cite Code des assurances art. R*211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.