Article A211-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 juillet 1988 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer >…
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article.
Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Jurisprudence appliquant l'article A211-11 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2025, 23-21.455, Publié au bulletin
A . 211 - 11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. … Si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l'article A . 211 - 11 du même code, issu de…
- Cour d'appel de Rennes, du 16 février 2005
Il convient, au regard de l'objet du litige et des argumentations développées par les deux parties devant la Cour d'extraire de cette notice les énonciations suivantes ( Notice annexée à l'article A 211 - 11 du Code…
- Cour d'appel de Rennes, 16 février 2005, n° 03/05943
Il convient, au regard de l'objet du litige et des argumentations développées par les deux parties devant la Cour d'extraire de cette notice les énonciations suivantes ( Notice annexée à l'article A 211 - 11 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26.353, Publié au bulletin
des assurances et par fausse application l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 211-10…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2023, n° 23/00910
Il soutient que la profession d'expert d'assuré est courante et habituelle, ainsi que le permet l'article A 211 - 11 du code des assurances et le suggèrent certaines compagnies d'assurance dans leur correspondance, et…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-26.353
des assurances et par fausse application l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Mais attendu qu'en application de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 30 janvier 2024, n° 23/01551
Il demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 1 et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles R…
- Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2023, n° 23/00378
[U], l'article A211 - 11 du code des assurances donne à l'assureur la faculté et non l'obligation de proposer un autre médecin à l'assuré, ou de demander au tribunal la désignation d'un expert judiciaire. … [C] [U] a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.