Article A142-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier :
1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 ;
2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A331-4 art. A331-4
- Cite Code des assurances - art. R142-10 art. R142-10
- Cite Code des assurances - art. R142-12 art. R142-12
- Cite Code des assurances - art. R142-2 art. R142-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20-1 art. R332-20-1
- Cite Code des assurances - art. R332-20-2 art. R332-20-2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite art. 1
- Cite Code des assurances art. R142-2
- Cite Code des assurances art. R142-10
- Cite Code des assurances art. R142-10
- Cite Code des assurances art. R142-12
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-20-2
- Cite Code des assurances art. R332-20-2
- Cite Code des assurances art. R332-20-2
- Cite Code des assurances art. A331-4
- Cite Code des assurances art. A331-4
- Cite Code des assurances art. A331-4
- Cite Code des assurances art. A331-4
- Cite Code des assurances art. R332-20-2
- Cite Code des assurances art. A331-4
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-20-2
- Cite Code des assurances art. A331-4
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. R332-20-2
- Cite Code des assurances art. R332-20-1
- Cite Code des assurances art. A331-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.