Article A142-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 12 août 2019 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite art. 4
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-24
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
- Cite Code de la mutualité art. L222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.