Article A132-20 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-27-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.