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En vigueur

Article A132-20 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…

La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.