Article A132-18-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
Textes liés
- Crée Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 art. L911-1
- Cite Code des assurances - art. A132-18 art. A132-18
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. Annexe à l'article A132-18-1 (V) art. Annexe à l'article A132-18-1
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. A132-18
- Cite Code des assurances art. A132-18
- Cite Code des assurances art. A441-4
- Cite Code des assurances art. Annexe à l'article A132-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.