Article A132-18 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de…
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :
1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1.
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.
Jurisprudence appliquant l'article A132-18 du Code des assurances
- Cour d'appel de Caen, 3 octobre 2023, n° 20/01258
L'appelant reproche à la société ACM Vie d'avoir fait application de la table de mortalité applicable aux femmes (TGF05) qui prévoit une rente moins importante, alors que selon lui, la table conduisant au tarif le plus…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Cite Code des assurances - art. A111-5 (V) art. A111-5
- Cite Code des assurances - art. A132-1 art. A132-1
- Cite Code des assurances - art. A132-18-1 (V) art. A132-18-1
- Cite Code des assurances - art. A132-19 (V) art. A132-19
- Cite Code des assurances - art. A134-1 (M) art. A134-1
- Cite Code des assurances - art. A385-2 (V) art. A385-2
- Cite Code des assurances - art. A431-9 (V) art. A431-9
- Cite Code des assurances - art. A441-4 (V) art. A441-4
- Cite Code des assurances - art. L310-12 (V) art. L310-12
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes art. 1
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
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- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. A132-1
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- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. A132-1
- Cite Code des assurances art. L310-12
- Cite Code des assurances art. L310-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.