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En vigueur

Article A131-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 16 mars 1997 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de…

Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le contrat.

Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.