Article A125-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. > Section 3 : Les…
Pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.
Pour ces mêmes biens, si le contrat prévoit une franchise applicable à la garantie prévue à l'article L. 122-7 du code des assurances, le montant de cette franchise, qui ne peut être nul, peut s'appliquer sous réserve de ne pas excéder le montant de 380 euros.
Dans le cas où l'alignement des montants de franchise prévu au titre de l'article D. 125-5-3 susmentionné n'est pas autorisé ou prévu par le contrat, le montant de la franchise applicable correspond aux montants en valeur absolue mentionnés au premier alinéa.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances art. 1
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L122-7
- Cite Code des assurances art. L122-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.