Article A121-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes > Chapitre Ier : Dispositions générales.
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime.
Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route.
Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.
En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.
La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article A121-1-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2024, n° 22/00126
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er. … En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.