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En vigueur

Article A111-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 18 juin 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :

-au 1° : 6,6 millions d'euros ;

-au 2° : 13,6 millions d'euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.