Article R61-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre Ier…
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le procureur de la République. Le condamné et son conseil ainsi, le cas échéant, que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines de cette saisine.
La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut d'avis dans ce délai, le juge peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 763-10. Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-3 (V) art. R544-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V) art. R61-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (V) art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-33 (V) art. R61-33
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.