Article R61-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre Ier…
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R61-7 du Code de procédure pénale
- Délibération n°2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l’article R.61-12 du code de procédure pénale…
Le décret n° 2007-1169 en Conseil d’Etat du 1er août 2007 portant généralisation du placement sous surveillance électronique mobile pris en application des articles 763-13 et 763-14 du code de procédure pénale , a…
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
de procédure pénale . … Sur la finalité poursuivie par la généralisation du PSEM L’article 1er du projet de décret insère dans le code de procédure pénale les articles R 61 - 7 à R 61-42 ordonnés dans un titre VII…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 23 août 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (V) art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-16 (V) art. A37-16
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (T) art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-34 (V) art. A37-34
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-1 (M) art. D527-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.