Article R61-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement > Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère…
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, ainsi que les droits des personnes concernées par le traitement sont déterminés par les dispositions des R. 631-6 et suivants du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R61-43 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement (demande d’avis n°…
de procédure pénale (CPP), des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil. … D'une part, le nouvel article R . 61 - 43 du CPP prévoit que le traitement est placé sous le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.