Article R61-34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…
L'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 712-21.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile prise, conformément à l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile, dans les limites fixées par l'article 763-10 et sans pouvoir excéder la durée des mesures de contrôle de la libération conditionnelle prévue par l'article 732.
En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération conditionnelle, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 730 art. 730
- Cite Code de procédure pénale - art. 732 art. 732
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D539 (V) art. D539
- Cite Code de procédure pénale - art. D540 (V) art. D540
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-11 art. R61-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-11
- Cite Code de procédure pénale art. R61-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 730
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.