Article R61-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…
La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ne peut excéder, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements prévus par le troisième alinéa de l'article 763-10 du présent code, la durée du suivi socio-judiciaire fixée par cette juridiction en application de l'article 131-36-1 du code pénal.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.