Article R61-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III…
Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.
Jurisprudence appliquant l'article R61-31 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/10/2011, 350081
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de procédure pénale prévoit qu'une personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.