Article R61-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre II : Du…
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 544-18 et suivants du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R61-12 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
L’article R . 61 - 12 du projet de décret dispose que «Le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l’article 763-13[du code de procédure pénale ] est mis en œuvre par la direction de…
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
à R. 61-20 du code de procédure pénale (CPP). … La commission estime que ces accès ne sauraient intervenir que sous réserve de la légalité de la finalité mentionnée au 3° de l'article R . 61 - 12 du CPP.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1988, 87-85.443, Publié au bulletin
aurait rendu la décision prévue par l'article R . 61 - 12 du Code de procédure pénale par laquelle seraient fixées les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, faute de quoi il serait porté atteinte aux…
- Cour de cassation, 1er mars 1988, n° 87-85.443
aurait rendu la décision prévue par l'article R . 61 - 12 du Code de procédure pénale par laquelle seraient fixées les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, faute de quoi il serait porté atteinte aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1986, 85-93.937, Publié au bulletin
R . 61 - 12 du Code de procédure pénale fasse partie du tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les premier et deuxième…
- Cour de cassation, 6 novembre 1986, n° 85-93.937
R . 61 - 12 du Code de procédure pénale fasse partie du tribunal correctionnel appelé à statuer sur la violation de cette mesure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les premier et deuxième…
- Délibération n°2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l’article R.61-12 du code de procédure pénale…
article R . 61 - 12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une surveillance de sûreté. … Les modifications envisagées Le projet de modification de décret…
- Délibération n° 2018-073 du 15 février 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385…
R . 61 - 12 à R. 61-20 du code de procédure pénale (CPP). … Les I et II du chapitre III, article 9, du projet de décret, visent à modifier les articles R . 61 - 12 -1, relatif à la finalité de contrôle à distance des…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R544-18 (V) art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire - art. L544-2 (V) art. L544-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-18 (V) art. R544-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-15 (M) art. D32-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-13 (VT) art. R61-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-17 (VT) art. R61-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-19 (VT) art. R61-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-28 (VT) art. R61-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code pénitentiaire art. L544-2
- Concordance Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
- Concordance Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. L544-2
- Concordance Code pénitentiaire art. R544-18
- Cite Code pénitentiaire art. R544-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.