Article R61-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre Ier…
L'examen de dangerosité prévu par l'article 763-10 est réalisé par un psychiatre et un psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un mastère de psychologie, autres que ceux désignés en vertu des 4° et 5° de l'article R. 61-8.
Les conclusions de cet examen sont notifiées par lettre recommandée au condamné et à son avocat ou, lorsque la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-3 (V) art. R544-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-34 (V) art. R61-34
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V) art. R61-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (V) art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-4 (V) art. D49-81-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-8 (V) art. R61-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile. art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
- Cite Code de procédure pénale art. R61-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.