Article R57-5-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.
Jurisprudence appliquant l'article R57-5-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Toulon, 2 septembre 2022, n° 2202384
Vu : • le code de procédure pénale ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Il résulte de l'article R . 57 - 5 - 2 du code de procédure pénale que : « La mise à l'isolement judiciaire…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.