Article R57-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention
Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article R57-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 11 août 2023, n° 2202707
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 57 - 5 -1 du code de procédure pénale : " La…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2022, 21-85.869, Publié au bulletin
de procédure pénale , et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale : 8. … Les juges ajoutent qu'en vertu de l'article R . 57 - 5 -7…
- Cour de cassation, 4 janvier 2022, n° 21-85.869
de procédure pénale , et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale : 8. … Les juges ajoutent qu'en vertu de l'article R . 57 - 5 -7…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 09/11/2023, 21BX04392, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 septembre 2022, n° 2202384
Vu : • le code de procédure pénale ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Il résulte de l'article R . 57 - 5 -2 du code de procédure pénale que : « La mise à l'isolement judiciaire…
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 24-85.348
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale , telles que précisées par celles de l'article R . 57 - 5 -7…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/03/2025, 23BX01105, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 57 - 5 -14 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2023, n° 21BX04392
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.