Article R57-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'application des peines.
En cas de nouvelle poursuite exercée contre un condamné placé sous son contrôle, le juge de l'application des peines en est avisé par le procureur de la République. Il communique à ce magistrat les renseignements qui lui paraissent utiles sur le comportement du condamné ; il lui donne notamment son avis sur l'opportunité de toute décision de modification ou de révocation de la mesure dont bénéficie le condamné, qui serait de la compétence de la juridiction de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R57-4 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 355624, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret attaqué est entaché d'illégalité, en tant qu'il introduit dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R . 57 - 4 -4, qui est divisible du…
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
de procédure pénale (CPP). … L'article R . 57 - 4 -10 du CPP prévoit expressément que ce traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec les traitements automatisés relatifs au PSEM et au PSE.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.