Article R57-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'application des peines.
Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
Jurisprudence appliquant l'article R57-2 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20213668 (Tribunal judiciaire d'Albertville) Tribunal judiciaire d'Albertville
La Commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles R57 - 2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines…
- CADA, avis n° 20143661 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles…
- Tribunal administratif de Melun, 6 avril 2023, n° 2009674
de procédure pénale qui la fonde. … En vertu de l'article R . 57 - 2 -8 du code de procédure pénale , pour les personnes condamnées en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.