Article R57-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 mars 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Décisions de…
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article R57-18 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2024, n° 2207364
R . 57 - 18 du code pénitentiaire du fait de l'absence de démonstration de la nécessité d'un placement en quartier disciplinaire à titre préventif ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation. … de procédure pénale .
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.