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En vigueur

Article R55-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire >…

Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article R. 55-4, le greffier en chef adresse au comptable de la direction générale des finances publiques un exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le prononcé de la décision.

Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à la signification ou à la notification de la décision.

Ces relevés sont adressés sous un bordereau d'envoi simplifié, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre des finances.

L'envoi de ces relevés dispense d'adresser ultérieurement un extrait de la décision lorsque celle-ci est devenue exécutoire.

Jurisprudence appliquant l'article R55-5 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 12/15899

    de procédure pénale n'a pour objet que les amendes forfaitaires majorées alors qu'en l'espèce, les sommes dues par Monsieur [E] résultent de condamnations pécuniaires prononcées par décisions de justice, que l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.