Article R53-53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;
2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;
3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.