Article R53-51 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
- Cite Code de procédure pénale art. R251
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.