Article R53-43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE > Chapitre III : De l'anonymat…
Les professionnels accompagnant les mineurs visés par l'article 706-105-4 sont les suivants :
1° Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité intervenant sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs ;
2° L'administrateur ad hoc inscrit sur la liste prévue à l'article R. 53 et désigné en application de l'article 706-50 ou des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° Les professionnels des associations d'aide aux victimes bénéficiant de l'agrément prévu au dernier alinéa de l'article 41, accompagnant le mineur en application de l'article 706-53 ;
4° Tout autre professionnel accompagnant le mineur à sa demande ou à celle de l'autorité administrative ou judiciaire compétente et dont l'identité est susceptible d'être mentionnée dans le cadre de la procédure.
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs
- Cite Code de la justice pénale des mineurs
- Crée Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-4 art. 706-105-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-50 art. 706-50
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53 art. 706-53
- Cite Code de procédure pénale - art. R53 art. R53
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 41
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.