Article R53-41-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE > Chapitre Ier : De l'anonymat…
Il est tenu, au parquet général compétent, un registre coté et paraphé dans lequel sont répertoriées les autorisations mentionnées à l'article R. 53-41 et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.
Textes liés
- Crée Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-41 art. R53-41
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-41-1 (V) art. R53-41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-41-3 (V) art. R53-41-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-41-3 (V) art. R53-44-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43-2 (V) art. R53-43-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-41
- Cite Code de procédure pénale art. R53-41
- Cite Code de procédure pénale art. R53-41
- Cite Code de procédure pénale art. R53-41-1
- Cite Code de procédure pénale art. R53-41-3
- Cite Code de procédure pénale art. R53-43-2
- Cite Code de procédure pénale art. R53-44-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.