Article R53-41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE > Chapitre Ier : De l'anonymat…
L'autorisation mentionnée à l'article 706-105-2 est délivrée par écrit par le procureur général compétent. Elle indique le numéro anonymisé par lequel son bénéficiaire pourra s'identifier.
En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par le procureur général compétent, qui la confirme par écrit dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.