Article R53-40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa. Elle comporte la liste des pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct du dossier de la procédure.
Un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 peut également être joint à la requête.
Le juge d'instruction adresse sa requête au juge des libertés et de la détention après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, qui est joint à la requête.
Jurisprudence appliquant l'article R53-40 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 26 septembre 2006, 06-00.010, Publié au bulletin
de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes (à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 06-00.010
de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes (à l'exception de celles prévues à l'article R. 41-3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 27 février 2007, n° 06-81.131
R . 53 - 40 du code de procédure pénale alors en vigueur, et qu'elle a renvoyé l'ensemble du dossier devant le tribunal de police à l'audience du 22 avril 2005 ; qu'à cette date l'affaire est venue à nouveau devant la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2007, 06-81.131, Inédit
R . 53 - 40 du code de procédure pénale alors en vigueur, et qu'elle a renvoyé l'ensemble du dossier devant le tribunal de police à l'audience du 22 avril 2005 ; qu'à cette date l'affaire est venue à nouveau devant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.