Article R53-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mai 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins > Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou…
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.