Article R53-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mai 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins > Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou…
La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de gendarmerie détenant le registre.
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes. S'ils constatent à cette occasion qu'une personne a changé d'adresse, ils inscrivent sa nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.
Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement informé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
- Cite Code de procédure pénale art. 706-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.