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En vigueur

Article R53-22 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 23 mai 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins > Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou…

Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.