Article R53-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ;
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) et n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire ” (LRSDJ) ;
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
Jurisprudence appliquant l'article R53-19 du Code de procédure pénale
- Délibération n°2008-113 du 14 mai 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant le code de procédure pénale…
A cet égard, il est prévu d’autoriser des recherches dans le FNAEG fondées sur la nature de l’affaire, lesquelles sont actuellement prohibées aux termes de l’article R.53-11 du code de procédure pénale . … Enfin, il…
- Délibération n° 2024-014 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à…
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Délibération n° 2021-009 du 7 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel…
Ces infractions, listées à l’article 706-55 du code de procédure pénale (CPP), étaient initialement limitées à des crimes particulièrement graves et ont été étendues par la suite. … Sur les mises en relation avec…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n° 97-109 du 6 février 1997
- Cite Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
- Cite Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011
- Cite Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-1 art. R15-33-66-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-9 art. R249-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-18 art. R53-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (V) art. R53-19-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-20 (M) art. R53-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-20-1 art. R53-20-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. R53-18
- Cite Code de procédure pénale art. R53-18
- Cite Code de procédure pénale art. R53-18
- Cite Code de procédure pénale art. R53-18
- Cite Code de procédure pénale art. R53-20-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-1
- Cite Code de procédure pénale art. R249-9
- Cite Code de procédure pénale art. R249-9
- Cite Code de procédure pénale art. R53-18
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-4
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-66-4
- Cite Code de procédure pénale art. R53-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.