Article R53-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites.
Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à l'article R. 53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-10 (V) art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-11 (V) art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14-1 (V) art. R53-14-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L235-1 (V) art. L235-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de procédure pénale art. R53-10
- Cite Code de procédure pénale art. R53-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L235-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.