Article R50-71 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure…
Lorsque la situation de la personne mentionnée à l'article R. 50-70 lui paraît susceptible de justifier le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion le procureur de la République antiterroriste saisit concomitamment la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris et le tribunal de l'application des peines de Paris. Il en informe le juge de l'application des peines compétent pour prendre les décisions concernant cette personne.
Le procureur de la République antiterroriste communique au tribunal de l'application des peines de Paris l'ensemble des éléments relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion dont a été mis en mesure de bénéficier la personne concernée pendant l'exécution de sa peine.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. R545-2 (V) art. R545-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-70 (V) art. R50-70
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-72 (V) art. R50-72
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-83 (V) art. R50-83
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. R50-83
- Cite Code de procédure pénale art. R50-70
- Cite Code de procédure pénale art. R50-72
- Cite Code pénitentiaire art. R545-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.