Article R50-69 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre III : Des demandes…
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion art. 1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L217-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-16-1
- Concorde Code de procédure pénale art. R50-54-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.