Article R50-60 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier…
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Jurisprudence appliquant l'article R50-60 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-84.552
n'est pas un critère justifiant leur conservation, de sorte que cette décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article R . 50 - 60 de ce même code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 21-84.552, Inédit
n'est pas un critère justifiant leur conservation, de sorte que cette décision ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article R . 50 - 60 de ce même code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.