Article R50-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier…
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Jurisprudence appliquant l'article R50-37 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'article R . 50 - 37 du CPP sera modifié afin d'indiquer précisément la nature des contrôles effectués. … de procédure pénale .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.