Article R50-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre Ier : De la protection…
Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet général de la cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées les autorisations de s'identifier par leur numéro d'immatriculation administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.
Les numéros d'immatriculation administrative sont donnés par le chef du service. Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les officiers ou agents de police judiciaire. Ces numéros sont mentionnés, pour chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service, registre auquel sont annexées les autorisations. Les autorisations sont valables pendant toute la durée de l'affectation des officiers ou agents de police judiciaire dans le service.
Dans le cas où le numéro d'immatriculation administrative délivré à l'officier ou à l'agent de police judiciaire ne permet plus d'assurer son anonymat, un nouveau numéro peut lui être attribué par le chef du service dans les conditions précisées à l'alinéa précédent. Ce nouveau numéro d'immatriculation administrative est répertorié dans le registre mentionné au premier alinéa.
Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux qu'ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le cas échéant, tout ou partie du numéro d'immatriculation et dont ils ont apposé un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.