Article R430 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : Dispositions diverses
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
II. - Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la décision 2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de la décision 200/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008.
Jurisprudence appliquant l'article R430 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 octobre 2000, n° 00-81.098
de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'avoir effectué des démolitions, transformations ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 00-81.098, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'avoir effectué des démolitions, transformations ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.