Article R41-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 7 : De la procédure simplifiée
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée :
1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ;
2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier en chef.
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser la lettre de notification au greffier en chef ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci. Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, l'opposition peut être faite devant lui à l'issue de cette notification, par une mention portée sur l'imprimé de notification de l'ordonnance, signée par le procureur ou son délégué et par le prévenu. Le procureur ou son délégué en avise sans délai le greffier en chef.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'opposition formée par la partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article R41-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 22-86.375, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles R . 41 - 8 du code de procédure pénale , 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de…
- Cour de cassation, 4 avril 2023, n° 22-86.375
Le moyen est pris de la violation des articles R . 41 - 8 du code de procédure pénale , 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de…
- Cour de cassation, 16 février 2021, n° 20-84.445
de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : 10. … W... adressée par courrier au procureur de la République, la cour d'appel énonce que les formes et les délais de recours contre les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2021, 20-84.445, Inédit
de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : 10. … W... adressée par courrier au procureur de la République, la cour d'appel énonce que les formes et les délais de recours contre les…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2025, n° 2500026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.