Article R41-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 5 : Du jugement
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.
Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.
Jurisprudence appliquant l'article R41-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 3 avril 1991, n° 90-83.208
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de non-lieu a considéré qu'il n'y avait charges suffisantes contre X... du chef de l'homicide involontaire dont avait été victime Mme X..., dont la voiture…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-16.780, Publié au bulletin
ce texte de loi et son règlement d'application ( article R . 41 - 2 ) énoncent expressément que la juridiction saisie sera compétente, ce qui confirme le souci du législateur d'instaurer une procédure accélérée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 90-83.208, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de non-lieu a considéré qu'il n'y avait charges suffisantes contre X... du chef de l'homicide involontaire dont avait été victime Mme X..., dont la voiture…
- Cour de cassation, 2 juin 1993, n° 91-16.780
ce texte de loi et son règlement d'application ( article R . 41 - 2 ) énoncent expressément que la juridiction saisie sera compétente, ce qui confirme le souci du législateur d'instaurer une procédure accélérée…
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 98-85.257
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit de mise en danger de la personne d'autrui et l'a condamné à la peine de deux mois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1999, 98-85.257, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit de mise en danger de la personne d'autrui et l'a condamné à la peine de deux mois…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2024, n° 2300160
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 juillet 2025, n° 2404377
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes, par…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 2 () JORF 4 septembre 2005 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 852-1 (VT) art. 852-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 470-1 (V) art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-20 (VD) art. R49-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R50 (VT) art. R50
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police. art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
- Cite Code de procédure pénale art. 470-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.